Fabrication de la liasse

Amendement n°II-84

Déposé le lundi 12 octobre 2020
Retiré
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:

Retiré avant publication.

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