Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 27 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Pascal Brindeau

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Jean-Luc Warsmann

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale1 000 0000
Sécurité et éducation routières01 000 000
Sécurité civile00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à transférer 1 000 000 d'euros de crédits de l'action 02 "Démarches interministérielles et communication" du programme 207 "sécurité et éducation routières" à l'action 01 "ordre et sécurité publics" du programme 152 "Gendarmerie nationale", afin de couvrir le bénéfice, par les gendarmes d'origine calédonienne et polynésienne, de la "prime d'installation" dont bénéficient les autres gendarmes originaires des collectivités ultramarines, à l'exception de celles du Pacifique.

En effet, le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 prévoit que les militaires ultramarins servant en métropole, bénéficient lors de leur affectation, d'une prime d'installation, allant, suivant la situation familiale, de 12 000 euros à 18 000 euros.

Seulement, ce décret n'a pas encore  été étendu à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie, excluant les agents originaires de ces territoires du bénéfice de cette prime.

Cette situation créé une discrimination évidente, qui ne saurait être acceptable au regard de l'article Premier de la déclaration des droits de l'Homme, qui dispose que "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Dans l'attente d'une confirmation que la mise en oeuvre de la nouvelle indemnité de mobilité géographique militaire en 2021 permettrait de mettre fin à cette inégalité existante, il est proposé d'anticiper l'extension du décret susmentionné aux collectivités du Pacifique, et de prévoir les crédits nécessaires au versement de cette prime dès 2021 aux agents concernés.