Recherche dans la base des amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’utilisation par les établissements d’enseignement supérieurs de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), prévue à l’article L. 841‑5 du code de l’éducation, ainsi que la manière dont les associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811‑13 du même code participent à la programmation des actions financées dans ce cadre.

La CVEC, qui s’élève à 92 euros et peut représenter une charge importante pour certain.e.s étudiant.e.s, est destinée directement aux établissements sans qu’aucun contrôle ne soit effectué sur son utilisation.

Si cette somme doit servir à offrir des services aux étudiant.e.s, et notamment à favoriser leur accueil et leur accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif, un certain nombre de syndicats étudiants notamment s’interrogent sur l’utilisation qui en est faite par les établissements d’enseignement supérieur. Ils déplorent également le fait de ne pas être associés à la définition des dépenses.

C’est l’objet du présent amendement, qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement pour évaluer à la fois l’utilisation des recettes et la manière dont les associations d’étudiants sont effectivement associés à la programmation des actions financées par cette contribution.