Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AC76

Déposé le vendredi 23 octobre 2020
Irrecevable 40
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Michel Herbillon

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Maxime Minot

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Annie Genevard

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Virginie Duby-Muller

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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