Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AC8

Déposé le jeudi 15 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(mercredi 21 octobre 2020)
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré10
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole01
TOTAUX11
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement nous transférons un euro symbolique de l’action 2 « Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés » du programme 143 « Enseignement technique agricole » vers l’action 1 « Enseignement pré-élémentaire » du programme 140 « Enseignement public du premier degré »

Les cosignataires de cet amendement soutiennent l’obligation d’instruction dès trois ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités scolaires.

Toutefois, par cet amendement d’appel nous souhaitons garantir que la mise à disposition de fonds à destination des communes pour la mise en œuvre de cette scolarisation obligatoire, évite à tout prix la mise en concurrence entre les établissements publics et privés. 

Nous rappelons que les maternelles privées ne favorisent pas la mixité sociale et sont un lieu de reproduction sociale, contrevenant ainsi aux objectifs de la scolarisation dès trois ans. 

C’est pourquoi ces nouveaux crédits doivent permettre de renforcer les moyens pour les maternelles publiques, et non devenir une aubaine financière pour les nouveaux établissements privés en faisant peser leur coût sur les communes, d’autant que dans la dernière période se développent de nombreuses nouvelles maternelles privées vendant des pédagogies alternatives, que l’on retrouve déjà dans l’école de la République.