Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CE22

Déposé le mercredi 14 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 21 octobre 2020)
Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2022 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » et justifie de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération.

Exposé sommaire

L’arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » est venu modifier certaines règles relatives au dispositif des certificats d’économie d’énergie.

Une des nouveautés principales de cet arrêté est la création du dispositif « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires », pour la période 2020‑2021. Ce « Coup de pouce » a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation au profit lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou, à défaut, en cas d’impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul. Cet amendement vise donc à proroger ce « Coup de pouce » jusqu’en 2022.

En effet, la crise sanitaire actuelle a fortement touché le secteur du bâtiment et, a fortiori, celui de la rénovation énergétique. Étant donné son rôle primordial dans notre politique énergétique et l’impératif d’encadrer la reprise économique du pays face à l’incertitude du marché, il apparaît opportun d’augmenter encore ce délai, afin d’inciter les consommateurs à engager des travaux ce qui aura pour conséquence une relance de l’activité économique des fournisseurs d’énergie tout en s’inscrivant dans une transition écologique essentielle sur le long terme. De plus, nous ne sommes pas à l’abri d’un retour de la crise sanitaire qui pourrait avoir de nouveau des impacts sur l’avenir de certains chantiers. De ce fait, ces dispositifs vertueux ne pourront peut-être pas être exploités à leur juste valeur en 2020‑2021 au vu de la période d’incertitude que nous traversons.

Il est donc nécessaire de laisser le temps aux entreprises du secteur tertiaire de se relever économiquement de cette épreuve. En effet, même si ce « Coup de pouce » permet d’aider financièrement une entreprise à réduire ses coûts d’énergie, en réalité, il reste tout de même un reste à charge qu’il est difficile pour certaines entreprises d’assumer au vu du contexte. Pour toutes ces raisons, il paraît raisonnable de proroger le délai de ce « Coup de pouce » pour permettre aux entreprises du tertiaire de réaliser les investissements indispensables après la crise.