- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
- Mission visée : Aide publique au développement
Bruno Fuchs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 1 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à transférer 1 euro du programme 110 (Aide économique et financière au développement) au programme 209 (Solidarité à l’égard des pays en développement), au sein de la mission budgétaire Aide publique au développement.
Le PLF 2021 est le dernier budget complet du mandat présidentiel. Il aurait dû être guidé par la nouvelle loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOP-DSLIM). Cependant, la présentation de la loi en Conseil des ministres n’a cessé d’être repoussée depuis 2019, ce texte étant pourtant essentiel pour entériner une programmation financière de l’aide publique au développement (APD). Dans un contexte de recul drastique de l’accès aux services sociaux de base dû à la pandémie de Covid-19, la loi aurait pu garantir la priorisation de ces secteurs aussi bien sur le plan politique que financier et leur financement sous forme de dons.
Si les services sociaux de base tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hygiène ou encore les systèmes de protection sociale sont une priorité de la politique française de développement, les engagements financiers restent largement insuffisants. Le PLF 2021 représente donc une opportunité ultime de traduire financièrement les priorités de l’aide française et de répondre aux réalités amplifiées par le Covid-19. Pour y parvenir, le programme 209 est le levier le plus pertinent car il concentre les moyens d’intervention en dons, modalité financière la mieux adaptée pour financer les services sociaux de base.
Les dons sont indispensables pour assurer un accès équitable et universel à des services sociaux de base, publics, abordables et de qualité. Ils permettent non seulement de renforcer durablement les secteurs publics mais également d’atteindre les populations les plus exclues et vulnérables, en garantissant l’accès à leurs droits fondamentaux y compris dans les pays les plus pauvres. En opposition à l’efficacité avérée des dons, d’autres modalités financières comme les prêts et le soutien aux investissements privés n’ont toujours pas prouvé leur impact bénéfique, en particulier pour les services sociaux de base. En outre, ces outils risquent d’encourager la privatisation de ces services, mais aussi d’alourdir le fardeau de la dette notamment dans les pays les plus pauvres, et d’entrainer ainsi une baisse de leurs investissements dans les services sociaux de base.
Cet amendement nous est proposé par une coalition d’ONG françaises œuvrant en faveur de la solidarité internationale dans le champ des secteurs sociaux de base.