Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1124

Déposé le mardi 20 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Florence Morlighem
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat10 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville010 000 000
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir au budget 2021 une enveloppe de 10 millions d’euros qui avait été inscrite au budget 2020 par un amendement n°1218 du Gouvernement afin de financer un dispositif de soutien aux propriétaires dont les logements subissent des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les crédits inscrits pour 2020 n’ont pas pu être engagés en raison de retards dans les travaux d’une mission d’inspection sur l’accompagnement des victimes des épisodes de sécheresse-réhydratation, et, en conséquence, de retards dans l’élaboration du décret définissant le périmètre de l’indemnisation et les critères d’éligibilité.

D’après les informations communiquées par le Gouvernement, ce décret serait en passe d’être publié: une aide spécifique pourrait ainsi être versée par l'ANAH, sous conditions de ressources, afin de financer des travaux en sous-oeuvre d'habitations aux fondations ébranlées.

Il est donc nécessaire d’inscrire les crédits correspondants au budget 2021 afin d’apporter cette première réponse aux difficultés rencontrées dans de très nombreuses communes de France, insuffisamment prises en compte par le régime actuel de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelle pour sécheresse.

En effet, les modalités actuelles d’appréciation des dommages au titre du régime « Cat Nat » méconnaissent la gravité des phénomènes de cycles de sécheresse et de réhydratation sur les sols argileux, où ces cycles entrainent la destruction des bâtiments édifiés de longue date sur ces sols.

D’après le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), 60 % des sols métropolitains présentent des prédispositions à ces phénomènes et 21 % sont classés en aléa fort ou moyen, soit 114 500 km². Selon une étude du Commissariat général au développement durable, plus de 4 millions de maisons seraient « potentiellement très exposées » à cet aléa.

Dans de nombreuses communes des Hauts de France qui ont subi la sécheresse en 2016, 2017 et 2018, des centaines de familles sont ainsi mises en danger et constatent chaque jour des dégradations importantes et évolutives de leurs logements.

Il est donc nécessaire d’inscrire pour 2021 des crédits qui permettront de répondre aux premières urgences et de mettre en place des tours de tables associant les acteurs territoriaux et les assureurs. Il conviendra en outre de définir une stratégie de prévention de ces dommages et de faire évoluer les règles du droit commun de manière à mieux prendre en compte l’ensemble de ces situations.

Compte tenu des exigences de recevabilité financière, cet amendement procède, au sein de la mission Cohésion des territoires, au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 7 Urbanisme et aménagement du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat : ce montant correspond aux crédits ouverts par la loi de finances pour 2020 et non consommés en raison du retard dans la parution du décret définissant les critères d’indemnisation ;

- il minore de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville du programme 147 Politique de la ville.

L’objectif de ce mouvement de crédits n’est cependant nullement de réduire les crédits prévus pour la politique de la ville mais d’obtenir du Gouvernement la bonne inscription, dans le budget 2021, de l’enveloppe qui permettra d’apporter un soutien aux victimes les plus affectées par les épisodes de sécheresse-réhydratation des sols.