Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1148

Déposé le mardi 20 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point des pensions militaires d'invalidité (point PMI) pour calculer le montant nécessaire à la revalorisation des pensions militaires d’invalidité. Ce rapport étudiera en outre les possibilités, et les moyens nécessaires qui en découlent, d’une majoration de la valeur du point PMI.

Exposé sommaire

Depuis 2005, les revalorisations des montants des pensions militaires d’invalidité (PMI) sont peu significatives. Leur mode de calcul étant basé sur l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’Etat, la progression du point d’indice n’a pas suivi l’évolution des prix à consommation. La dernière revalorisation en date du 1er aout 2020 fait passer de 14,45 à 14,57 euros le point d’indice des pensions, soit une augmentation infime de douze centimes. Alors que l'inflation a été de 31 % depuis la mise en place de l'euro en 2001, l'indice PMI n'a évolué que de 12,66 % depuis cette date. C’est une double peine pour nos anciens combattants, celle de la perte conséquente d’un pouvoir d’achat, mais aussi une blessure symbolique, celle d’une reconnaissance lacunaire à leur égard. Par la dévotion dont ils ont fait preuve et le service rendu à la patrie, nos anciens combattants méritent une considération à la hauteur de leurs actes dont la traduction concrète réside dans les droits à réparation. En préalable du lancement annoncé d’une commission tripartite déjà programmée sur le sujet, il est nécessaire d’évaluer non seulement le montant et les moyens nécessaires à la revalorisation, mais aussi la possibilité d’une majoration du point PMI.