- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner un droit d’option aux collectivités locales quant au mécanisme qui interdit le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour les opérations de démolition-reconstruction de logements sociaux dans le cadre des opérations ANRU.
L’article 1384 G du CGI prévoit que, en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.
Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de notre groupe, considérant que la diminution constante des taux de compensation de ces exonérations par l’État pénalisait excessivement les collectivités concernées, souvent les plus pauvres et que dès lors, le renouvellement de telles exonérations pour 15 ou 25 ans n’était pas acceptable.
Cependant et dans le même temps, notre groupe avait porté plusieurs amendements visant à donner un droit d’option aux collectivités locales pour l’application sur leur territoire des mécanismes d’exonération d’impôts directs locaux, comme mécanisme compensatoire au déficit de compensation financière effective.
Considérant que dans certains projets ANRU, il y a des situations où la reconstruction sur place s’impose, en raison de spécificités particulières le présent amendement propose donc de permettre aux élus locaux de déroger à la règle, s’ils le souhaitent.