- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport étudiant la possibilité d’instaurer un crédit d’impôt innovation sociale, d’un montant représentant 5 % des rémunérations des salariés affectés aux projets d’innovation sociale, à destination des organismes sans but lucratif non soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et qui sont actuellement exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2021, étudiant la possibilité d’instaurer un crédit d’impôt innovation sociale (CIIS), d’un montant représentant 5 % des rémunérations des salariés affectés aux projets d’innovation sociale, à destination des organismes sans but lucratif non soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et qui sont actuellement exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR).
Pour rappel, les entreprises bénéficient du CIR pour financer leurs programmes de recherche et d’innovation via un crédit d’impôt sur les sociétés.
Or il n’existe pas de dispositif comparable pour les organismes sans but lucratif (association, fondation...) non soumis à l’impôt sur les sociétés au titre de leurs actions relevant de l’innovation sociale.
Il est rappelé que l’innovation sociale a été définie légalement par l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014 :
« Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;
2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail. Les procédures de consultation et d’élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l’innovation sociale. »
Les organismes sans but lucratif sont confrontés à de nombreux défis, en particulier dans cette période de crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, qui les obligent à innover socialement en créant de nouveaux services et de nouvelles méthodes au plus proche des besoins des personnes accompagnées et de leurs familles, ce qui implique pour eux des dépenses nouvelles, aussi bien en matière d’investissement en matériels et équipements que de fonctionnement (recrutement et formation du personnel).
Ces investissements innovants comprennent souvent le recrutement de salariés dont les salaires ne peuvent pas être financés par les ressources propres des structures. L’organisme sans but lucratif doit donc chercher des financements alternatifs (dons, mécénat...) pour financer son projet innovant. De plus, ces salaires sont soumis à la taxe sur les salaires. L’absence de financement public et l’assujettissement à la taxe sur les salaires sont des freins importants à l’innovation sociale.
De toute évidence, il manque donc un outil comparable au CIR pour les organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés pour soutenir la recherche et l’innovation sociale qu’ils développent.
L’incitation fiscale en faveur de l’innovation sociale dans le secteur non lucratif, par équivalence avec le crédit impôt recherche du secteur lucratif, pourrait ainsi prendre la forme d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires. Compte tenu de l’assiette de cette taxe, il apparaît cohérent que les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt soient afférentes aux rémunérations des salariés affectés aux projets d’innovation sociale.
Ce crédit d’impôt innovation sociale serait de 5 % des rémunérations des salariés affectés aux projets d’innovation sociale. En outre, il conviendrait de conditionner l’octroi du CIIS à un organisme non lucratif à une mesure de l’impact social de ses activités sur la base de la plateforme VALOR’ESS développée par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDESS), proposant des indicateurs de performances clés en main permettant aux entreprises de faire évoluer leur modèle et de s’inscrire dans des démarches d’amélioration continue de leurs pratiques.
La perte des recettes résultant pour l’État de la dépense fiscale liée à ce CIIS est évaluée à 200 millions d’euros.