Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1195

Déposé le mardi 20 octobre 2020
Irrecevable 40
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Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Yves Daniel

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Pascale Boyer

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Yannick Haury

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Jacques Krabal

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Sonia Krimi

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Sandrine Mörch

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Hervé Pellois

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Claire Colomb-Pitollat

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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