Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1286

Déposé le vendredi 23 octobre 2020
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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David Lorion

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Jacques Cattin

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Geneviève Levy

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Patrick Hetzel

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Philippe Meyer

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Mansour Kamardine

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Pierre Vatin

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Jérôme Nury

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Anne-Laure Blin

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Jean-Marie Sermier

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Jean-Luc Bourgeaux

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Bernard Bouley

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Jean-Pierre Vigier

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Vincent Descoeur

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Jean-Yves Bony

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Rémi Delatte

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Julien Dive

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Arnaud Viala

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Charles de la Verpillière

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Éric Pauget

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Émilie Bonnivard

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Marie-Christine Dalloz

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Philippe Gosselin

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Claude de Ganay

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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