- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mohamed Laqhila
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jean-Noël Barrot
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Bruno Duvergé
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Pascale Fontenel-Personne
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Christophe Jerretie
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Jean-Paul Mattei
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Patrick Mignola
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Marielle de Sarnez
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Yannick Favennec-Bécot
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Isabelle Florennes
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, l'année: «2020» est remplacée par l'année: «2023».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les entreprises qui s’implantent aujourd’hui dans les 100 territoires en Zone franche urbaine – Territoire entrepreneurs (ZFU-TE), qui correspondent aux quartiers économiquement les plus en difficulté parmi les QPV, bénéficient d’une exonération totale d’IS (ou d’IR) pendant 5 ans. En l’état actuel du droit, une entreprise qui s’installerait en ZFU-TE après le 1er janvier 2021 ne pourrait plus profiter de cette exonération. Ce présent amendement propose d’étendre l’exonération aux entreprises qui s’installeraient en ZFU-TE jusqu’au 31 décembre 2023.
Nous l’avons vu en 2008 : les quartiers prioritaires sont ceux qui souffrent le plus en cas d’aggravation de la situation économique. Il est crucial aujourd’hui d’inciter encore davantage les entrepreneurs à s’installer en ZFU alors que la vitalité dynamique des quartiers est portée aujourd’hui par de nombreuses initiatives.
Le dispositif ZFU n’est peut-être pas parfait, il a déjà fait l’objet de modifications dans le passé. Les ZFU les mieux intégrées territorialement ont su tirer profit de ces exonérations pour densifier leur tissu économique et gagner en emplois. Pour d’autres, le dispositif n’a pas pu compenser les handicaps importants.
A l’avenir, une évaluation rigoureuse du dispositif permettra d’établir l’efficacité du dispositif et les éventuels effets d’aubaine. Une mission d’inspection interministérielle (CGEDD, IGA, IGAS, IGF) est en cours pour évaluer l’ensemble des dispositifs fiscaux nationaux zonés. Nous verrons quelles en seront les conclusions. Mais ce n’est pas en temps de crise qu’il faut affaiblir économiquement les quartiers.