Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1292

Déposé le vendredi 23 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 4 novembre 2020)
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Véronique Louwagie

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Virginie Duby-Muller

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David Lorion

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Jacques Cattin

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Geneviève Levy

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Patrick Hetzel

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Mansour Kamardine

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Pierre Vatin

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Anne-Laure Blin

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Jean-Pierre Vigier

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Emmanuelle Anthoine

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Jean-Yves Bony

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Philippe Gosselin

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Claude de Ganay

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. »

Exposé sommaire

La taxe d’aménagement est composée de deux parts : une part communale ou intercommunale, et une part départementale. Le taux de la part communale peut varier selon les secteurs de la commune. Actuellement, il n’existe pas d’informations concernant le recours des collectivités à cette modulation, alors qu’elle se révèle être un outil intéressant au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures.

Aussi, cet amendement demande la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application actuelle de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement.