Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1295

Déposé le vendredi 23 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 4 novembre 2020)
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Véronique Louwagie

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Virginie Duby-Muller

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David Lorion

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Jacques Cattin

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Geneviève Levy

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Patrick Hetzel

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Mansour Kamardine

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Pierre Vatin

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Jérôme Nury

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Anne-Laure Blin

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Jean-Marie Sermier

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Bernard Bouley

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Jean-Pierre Vigier

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Valérie Beauvais

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Nicolas Forissier

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Vincent Descoeur

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Jean-Yves Bony

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Rémi Delatte

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Julien Dive

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Charles de la Verpillière

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Pierre-Henri Dumont

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Éric Pauget

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Émilie Bonnivard

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Marie-Christine Dalloz

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Philippe Gosselin

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Claude de Ganay

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Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. »

Exposé sommaire

De nombreuses jurisprudences ont fragilisé ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public.

Ainsi, le Conseil d’État a rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités. 

Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en la définissant précisément.