Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF131

Déposé le mercredi 7 octobre 2020
Discuté
Tombé
(mercredi 4 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député David Corceiro
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

I. –  A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Les entreprises qui s’implantent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération totale d’IS pendant 5 ans.
En l’état actuel du droit, une entreprise qui s’installerait en ZRR après le 1er janvier 2021 ne pourrait plus profiter de cette exonération. Ce présent amendement propose d’étendre l’exonération aux entreprises qui s’installeraient en ZRR jusqu’au 31 décembre 2023.

Les ZZR concentrent les espaces ruraux les moins denses et les plus pauvres. La crise économique va frapper durement ces territoires en difficulté :  ils ne doivent pas être oubliés.
Le crédit d’impôt s’articule pleinement avec la volonté du Gouvernement de réindustrialiser la France et de réarmer les territoires ruraux avec les différents programmes soutenus par l’Agence nationale alors qu’une nouvelle génération de contrats de ruralité doit voir le jour.

A l’avenir, une évaluation rigoureuse du dispositif permettra d’établir l’efficacité du dispositif. Une mission d’inspection interministérielle (CGEDD, IGA, IGAS, IGF) est en cours pour évaluer l’ensemble des dispositifs fiscaux nationaux zonés. Ne supprimons pas ce crédit d’impôt en l’absence de données supplémentaires.