- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mohamed Laqhila
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jean-Noël Barrot
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Bruno Duvergé
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Pascale Fontenel-Personne
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Christophe Jerretie
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Jean-Paul Mattei
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Patrick Mignola
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Marielle de Sarnez
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Yannick Favennec-Bécot
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Isabelle Florennes
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les entreprises qui s’implantent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération totale d’IS pendant 5 ans.
En l’état actuel du droit, une entreprise qui s’installerait en ZRR après le 1er janvier 2021 ne pourrait plus profiter de cette exonération. Ce présent amendement propose d’étendre l’exonération aux entreprises qui s’installeraient en ZRR jusqu’au 31 décembre 2023.
Les ZZR concentrent les espaces ruraux les moins denses et les plus pauvres. La crise économique va frapper durement ces territoires en difficulté : ils ne doivent pas être oubliés.
Le crédit d’impôt s’articule pleinement avec la volonté du Gouvernement de réindustrialiser la France et de réarmer les territoires ruraux avec les différents programmes soutenus par l’Agence nationale alors qu’une nouvelle génération de contrats de ruralité doit voir le jour.
A l’avenir, une évaluation rigoureuse du dispositif permettra d’établir l’efficacité du dispositif. Une mission d’inspection interministérielle (CGEDD, IGA, IGAS, IGF) est en cours pour évaluer l’ensemble des dispositifs fiscaux nationaux zonés. Ne supprimons pas ce crédit d’impôt en l’absence de données supplémentaires.