Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1360

Déposé le jeudi 29 octobre 2020
Discuté
Tombé
(mercredi 4 novembre 2020)
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Véronique Louwagie

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Fabrice Brun

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Josiane Corneloup

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Jérôme Nury

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Émilie Bonnivard

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Jean-Yves Bony

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Jean-Marie Sermier

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Marie-Christine Dalloz

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Frédérique Meunier

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Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Nicolas Forissier

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Laurence Trastour-Isnart

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Edith Audibert

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Bernard Bouley

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Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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I.- L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux b du 1 et au 4, les occurrences de l'année :  « 2020 » sont remplacées par l'année : « 2023 »

2° À la première phrase du 4, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». Le montant : « 400 € » est remplacé par « 800 € » et, en conséquence, à la dernière phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005 mais également de revoir à la hausse le montant des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt.


Ce crédit d’impôt, qui a été modifié et complété par la loi de Finances de 2018, permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.
Le dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2020.


Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif, des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile, il est proposé de proroger la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.


Cette disposition répond également aux objectifs fixés par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement de la population.


Proroger le dispositif jusqu’en 2023 permettra de faciliter le maintien à domicile de nombreuses personnes, enjeu essentiel notamment en ce temps de pandémie.
Plus que de le proroger, cet amendement propose également de le doubler le crédit d’impôt afin que plus de personnes aient la possibilité de s’équiper. Ce sont environ 20 000 équipements qui sont installés en France chaque année. Le prix d’un monte-escalier est de 9 000 € et de 17 000 € pour un élévateur vertical. Le montant du crédit d’impôt ne semble donc pas bien adapté au coût réel de l’installation.


Cet amendement propose donc de passer le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt de 5 000 € à 10 000 € pour une personne célibataire et de 10 000 € à 20 000 € pour un couple marié. De même la somme majorée par personne à charge passerait de 400 € à 800 €.