Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1413

Déposé le jeudi 29 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 4 novembre 2020)
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 47 qui instaure une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour un montant de 1 Md€ en 2021.

Le gouvernement avait déjà ponctionné 500 millions d’euros l’an dernier sur la trésorerie du géant du logement social, pour alimenter le budget 2020.

Ce prélèvement, présenté comme temporaire, met en péril le financement du logement social, alors même que la crise du logement s'aggrave en raison du déficit de construction neuve.

Action Logement n’est pas uniquement le principal bailleur social, il participe également à la politique nationale de renouvellement urbain, ou encore à la revitalisation des centres-villes. Aussi, une réduction de ses finances risquerait de porter atteinte à la mise en œuvre des autres politiques publiques dont le nouveau plan de renouvellement urbain (NPNRU) qui nécessitera des moyens de plus en plus importants au cours des années à venir avec la mise en chantier des premiers projets.

Il est donc à craindre que cette mesure freine de nombreux projets de construction, notamment de logements sociaux, et affecte l’ensemble du secteur du logement. 

Enfin, l'emploi qui sera faite de cette somme demeure incertaine. Il a été mentionné que la rénovation énergétique nécessitera un budget de 500 millions d'euros, mais rien n’est dit sur l’utilisation du reste.