- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des assurances
Les deuxième, troisième et quatrième alinéa de l’article L. 432-1 du code des assurance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la production d’énergie à partir de charbon et d'hydrocarbures liquides ou gazeux. »
Lors de l’Assemblée Générale des Nations-Unies, le 24 septembre 2019, le président de la République déclarait : « Il faut que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes [...]. Nous continuons encore aujourd’hui à avoir du financement export et des projets [...] qui consistent à ouvrir de nouvelles structures polluantes. [...] C’est incohérent. C’est irresponsable. Soyons lucides avec nous-mêmes. »
Pourtant, l’Etat continue de soutenir des projets d’énergies fossiles à l’étranger. Les engagements pris dans la loi de finances 2020 ne sont pas suffisants et permettent à Bpifrance de continuer à soutenir, au nom et pour le compte de l’Etat, des projets qui repoussent la frontière des énergies fossiles partout dans le monde. Cet amendement vise ainsi à élargir le champ d’interdiction des garanties de l’Etat au commerce extérieur pour qu’elle concerne aussi les hydrocarbures dits “ conventionnels”.
Depuis 2009, la France a octroyé 9,3 milliards d’euros d’assurance-crédit export dans le secteur des hydrocarbures. Ces dernières années, des projets permettant l’exploration de nouvelles ressources de gaz en Arctique ou en eaux profondes au large du Mozambique ainsi que la construction de nouvelles infrastructures gazières en Europe à l’image du très controversé Transadriatic Pipeline ont été soutenus financièrement par la puissance publique. En ce moment même, le gouvernement étudie la possibilité d’octroyer une garantie à Total pour un nouvel immense projet gazier dans l’Arctique russe, Arctic LNG 2. Tous ces projets ont des impacts climatiques, environnementaux et sociaux majeurs. En leur apportant un soutien financier, la France s’en retrouve directement complice. Au Mozambique, ils sont par exemple source de déstabilisation, dans une région touchée par une insurrection qui tourne à la guerre civile.
La science est claire, il nous reste une infime chance d'atteindre l'objectif de maintien du réchauffement climatique en dessous de +1,5 °C, à condition de laisser les énergies fossiles dans le sol et de stopper la construction d’infrastructures polluantes. Face à l’urgence climatique et en cohérence avec les propos du Président de la République, la France donc arrêter de subventionner toutes les énergies fossiles à travers ses aides à l’exportation.