- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 1 200 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 1 200 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement prévoit un transfert de 1 200 000 euros effectué de l’action n° 1 « liens armées-jeunesse » du programme 167 « liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Il a pour objet de redéfinir la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre dont le niveau d’invalidité était supérieur ou égal à 100 % à la date du décès.
Le coût de sa mise en œuvre est limitée à 1 200 000 euros en année pleine sur la base des statistiques nationales.
Alors que la législation plafonnait le pourcentage d’infirmité à 100 % jusqu’en décembre 1953, l’article 16 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité a permis, à compter du 1er Janvier 1954, de prendre en compte les aggravations en rajoutant des degrés supplémentaires au-delà du 100 %.
Si, de cette manière, tous les préjudices des GIG ont été pris en compte et dignement réparés, il n’en a pas été de même pour la veuve du GIG dont le niveau de pension n’a pas évolué depuis 1928.
Eu égard de l’âge très avancé de ces conjoints survivants (86 ans en moyenne), il y a urgence à revaloriser leur pension de base et d’y adjoindre des majorations prenant en compte les situations les plus préjudiciables.