- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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L’article 42 est ainsi modifié :
I. – À l’alinéa 15, après les mots :
« sont exonérées »,
insérer les mots :
« de manière partielle ou totale »
II. – À l’alinéa 16, remplacer les mots :
« est subordonnée à une »
par les mots :
« ainsi que son pourcentage sont décidées par ».
III.- Par conséquent, à l’alinéa 16, supprimer le mot :
« totalité ».
Cet amendement vise à offrir plus de latitude aux communes et EPCI pour l’exonération de CFE. Il propose ainsi de laisser aux collectivités la possibilité de moduler l’exonération et de ne mettre en place que des exonérations partielles, le pourcentage d’exonération étant fixée par délibérations des communes ou EPCI. Cet amendement propose donc un cadre moins rigide et une plus grande autonomie aux collectivités.