Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 4 novembre 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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L’article 42 est ainsi modifié :
I. – À l’alinéa 15, après les mots :
« pendant une durée »,
insérer les mots :
« pour une durée maximale »
II. – À l’alinéa 16, remplacer les mots :
« est subordonnée à une »
par les mots :
« ainsi que sa durée sont décidées par ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir plus de latitude aux communes et EPCI pour l’exonération de CFE. Il propose ainsi de laisser aux collectivités la possibilité de moduler la durée de l’exonération dans la limite de trois ans, la durée étant fixée par délibérations des communes ou EPCI. Cet amendement propose donc un cadre moins rigide et une plus grande autonomie aux collectivités.