- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n°3360, déposé le lundi 28 septembre 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. –Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 et à la première phrase du second alinéa du 4 de l'article 199 decies H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au 1 de l'article 200 quindecies, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (« DEFI-Forêt ») arrive à expiration le 31 décembre 2020.
Ce dispositif vise à lutter contre le morcellement des propriétés forestières privées et à inciter les propriétaires forestiers à réaliser des actes de gestion et de prévoyance nécessaires à la gestion durable de la forêt. Il comprend, d’une part, une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement forestier, concernant les acquisitions de bois et forêts (volet « acquisition ») et les cotisations d’assurance versées pour couvrir les domaines forestiers, en particulier contre le risque de tempête (volet « assurance »), et, d’autre part, un crédit d’impôt sur le revenu portant sur les travaux forestiers (volet « travaux ») et les rémunérations dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts (volet « contrat »). Le bénéfice de ces dispositifs est notamment conditionné à des engagements en matière de gestion durable des bois et forêts.
Ce dispositif a fait l’objet de plusieurs travaux d’évaluation récents. Le présent amendement propose de proroger le dispositif actuel de deux ans, délai qui permet d’évaluer dans la durée s’il répond de manière efficiente aux objectifs qui lui sont assignés.