Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 21 octobre 2020)
À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
La formulation du premier alinéa du IV ne précise pas formellement que la mesure s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s’agit donc d’un amendement de clarification tendant à éviter une interprétation restrictive du IV de l'article 58 alors que l’exposé des motifs de l’article précise qu’il organise plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des départements, notamment à Mayotte.