Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1552

Déposé le vendredi 30 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 4 novembre 2020)
Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de monsieur le député Pierre Person

Pierre Person

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Après le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa 3° bis ainsi rédigé :

« 3°  bis. Le 3° ne s’applique pas aux entrepôts logistiques d’une surface supérieure à 1 000 m² qui ne sont pas intégrés à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’exclure les entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne du bénéfice de l’abattement fiscal de 50 % de la taxe d’aménagement.

Les entrepôts logistiques des opérateurs du e-commerce déstabilisent le tissu économique et social de nos territoires tout en étant néfastes pour le climat et la biodiversité. En effet, l’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992. Elle entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mais également une disparition des fonctions biologiques du sol, une perte de services écosystémiques, et un danger pour les populations.

Par ailleurs, cet abattement qui visait, en 2010, à tenir compte de certaines situations particulières et à ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport au régime de l’ancienne taxes locale d’équipement (TLE) ne se justifie plus aujourd’hui.

Aussi, il nous appartient de limiter ce type dépense pour l’État et les collectivités qui constitue une niche fiscale défavorable à l’environnement avec des externalités négatives très importantes en matière sociale (destruction d’emplois, fermeture de commerces de proximité, surconsommation, atteintes aux droits des salariés).