Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1606

Déposé le vendredi 30 octobre 2020
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Yves Daniel

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Michel Delpon

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Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Christelle Dubos

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Stella Dupont

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Jean-François Eliaou

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Sophie Errante

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Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Raphaël Gérard

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Valérie Gomez-Bassac

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Véronique Hammerer

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Danièle Hérin

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Daniel Labaronne

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Jean-Claude Leclabart

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Monique Limon

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Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Muriel Roques-Etienne

Muriel Roques-Etienne

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Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nicole Trisse

Nicole Trisse

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Annie Vidal

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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