- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la norme fiscale.
Un chiffrage a été fourni pour la première fois cette année pour l'ensemble des 28 dépenses fiscales rattachées à la mission Engagements financiers de l'État.
Sur ces 28 dépenses, 12 n'auraient aucune incidence d'après les données fournies par le Gouvernement d'après le projet annuel de performance. Il est donc proposé de les supprimer. À défaut d'une suppression, ces amendements visent également à demander au Gouvernement de justifier l'efficience de ces niches fiscales qui pour certaines ont été créées en 1959, pour d'autres n'ont pas été modifiée depuis plusieurs décennies ou encore ne disposent pas de fondement législatif.
L'incidence estimée pour 2020 et 2021 de l'exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) est nulle. Le nombre de bénéficiaire n'est pas communiqué. Le coût de la dépense aurait été de 850 millions d'euros en 2019.
Créée en 2005, la finalité de cette dépense serait "d'orienter l'épargne vers l'immobilier". Cet objectif semble contradictoire avec les réformes récentes de la fiscalité du patrimoine qui visent à orienter l'épargne vers les actifs productifs. Par ailleurs, le changement d'environnement de taux depuis 2005 incite déjà naturellement l'épargne à se tourner vers l'immobilier. Une évaluation rigoureuse de cette dépense fiscale est a minima nécessaire.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette exonération.