- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'une imposition distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après les mots : « par suite de faites de guerre », la fin du b est supprimée :
3° Après les mots : « si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves, en supprimant la condition d'avoir eu à charge un enfant pendant cinq années de veuvage.
Cette demi-part, qui a été supprimée définitivement en 2014 a en effet conduit, d'une part à un accroissement du montant d'impôts pour un grand nombre de contribuables, et a d'autre part fait entrer dans l'imposition sur le revenu des contribuables qui n'en étaient auparavant pas redevables.
Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont ainsi environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.
Il s'agit également de lutter contre la paupérisation des personnes âgées isolées.
Tel est l'objet du présent amendement.