Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°II-CF145
(mercredi 4 novembre 2020)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que la prorogation du dispositif d'exonérations applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) porte sur une durée de deux ans, par cohérence avec les prorogations prévues pour les autres dispositifs zonés et dans la perspective d'une évaluation d'ensemble de ces outils.