- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. A la première phrase du premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année: « 2020 » est remplacée par l’année: « 2023 »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le présent article vise à proroger pour trois ans la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).
En effet, le dispositif de SOFICA arrivant à terme au 31 décembre 2020, il convient dès lors d’assurer la continuité de ce dispositif, qui, depuis sa mise en place en 1985, a largement fait ses preuves en tant qu’élément essentiel et indispensable du dispositif de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle et a été reconduit tous les trois ans.