Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF386

Déposé le jeudi 15 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 20 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie100 0000
Compétitivité0100 000
Cohésion00
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la nécessité de corriger, dans le cadre du Plan de relance, les dérives qui accompagnent le développement de la méthanisation dans le secteur agricole.

Valoriser des déchets dans une logique d’économie circulaire, contribuer à la transition énergétique et apporter un complément de revenu aux agriculteurs, telles sont les promesses de la méthanisation. Mais la croissance rapide et non planifiée du nombre de méthaniseurs s’accompagne de limites. 

Une audition sur la méthanisation organisée le 20 juin 2019 à l’Assemblée nationale en témoigne, dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition. L’accaparement de terres pour la production d’énergie au détriment de l’alimentation est une aberration. La terre doit avant tout nourrir les hommes, la crise sanitaire de la covid-19 soulignant la nécessité d’une véritable souveraineté alimentaire. Or le décret du 7 juillet 2016 fixant un apport maximum de 15 % de cultures dédiées n’est pas toujours respecté, avec des apports excessifs en maïs dans des unités de méthanisation parce qu’il offre un meilleur rendement.

La France doit tirer les leçons des dérives du système allemand, qui a bâti une industrie avec de grosses unités et des cultures dédiées à la méthanisation agricole. De petites exploitations agricoles n’ont alors plus accès au foncier, voyant le prix flamber sous l’effet de l’intérêt de gros investisseurs pour l’énergie.

En France, la future loi foncière devra notamment garantir la primauté de la production alimentaire et permettre de lutter contre la spéculation foncière. Par ailleurs, d’autres risques se profilent : le choix de la méthanisation au détriment de l’élevage ; l’inflation du prix des cultures fourragères pour l’élevage ; les problèmes d’acceptabilité sociale.

Face à ce constat, des leviers doivent être activés. La mise en place d’un véritable dispositif de contrôle des unités de méthanisation est indispensable. L’actuel système déclaratif est insatisfaisant. Il doit garantir la sécurité des installations, la traçabilité des intrants et la qualité des digestats. En cas de pratiques délictueuses, des sanctions doivent s’appliquer. La création de schémas régionaux permettrait de prendre en compte les spécificités des territoires avec des projets de micro-méthanisation à la ferme et des projets collectifs, en lien avec les industries agro-alimentaires ou les collectivités territoriales. C’est particulièrement le cas en Bretagne, dans le Grand Est, les Hauts-de-France et l’Île-de-France, qui concentrent 51 % des capacités installées à fin mars 2020.

Alors que la filière biogaz est en pleine expansion, il convient de prendre rapidement des mesures pour empêcher ces dérives et promouvoir un modèle de méthanisation à la fois raisonné et tourné vers l’agroécologie. 

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier : 

- Annule 100 000 euros en AE et CP au sein de l’action 03 du programme 363

- Afin d’abonder du même montant les crédits de l’action 04 du programme 362