- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan de relance
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Le I de l’article 76 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide est ainsi pondérée : 5 000 euros maximum pour un apprenti de niveau 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles, 8 000 euros maximum pour un apprenti des niveaux 1 à 5 du cadre national des certifications professionnelles. »
2° Au second alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « ainsi pondérée ».
Le confinement a fortement impacté l’apprentissage : stages annulés, conventions déchirées…de nombreux apprentis peinent à trouver un employeur. On pousse les jeunes vers l’apprentissage mais pour beaucoup cela devient impossible d’obtenir un contrat dans une entreprise et donc de valider leur diplôme.
Vous avez présenté le 8 septembre dernier votre plan pour « l’égalité des chances », nous souhaitons vous aider à l’améliorer.
De par nos rencontres sur le terrain, nous avons pu observer une réalité marquante de l’apprentissage : l’écart entre les très diplômés et ceux qui le sont moins. Les entreprises semblent plus propices à signer des contrats avec des jeunes dont le niveau est équivalent à un master ou une licence, qu’avec ceux qui n’ont pas encore atteint ce niveau. Ainsi par cet amendement nous souhaitons rétablir un système plus juste de soutien par l’État des entreprises qui embauchent des apprentis.
Nous proposons ainsi de pondérer l’aide d’État aux entreprises afin de favoriser les apprentis les plus jeunes et les moins diplômés.
D’abord parce que si ceux-ci ne parviennent pas à trouver une entreprise dans les premières années de leur apprentissage, ils seront contraints de redoubler, de se réorienter ou d’arrêter leurs études.
Mais également pour que cette aide ne soit pas simplement une aubaine pour les entreprises, pour lesquels les apprentis se substitueraient à l’ouverture de nouveaux postes. Contraignant l’apprenti gracieusement financé par l’État à une charge de travail excessive et permettant à l’entreprise d’économiser un nouveau salarié.