Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF499

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 20 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Michèle Victory

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie3 000 000 0000
Compétitivité03 000 000 000
Cohésion00
TOTAUX3 000 000 0003 000 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer l’amorçage en 2021 du dispositif de prime pour le climat.

Cette prime a fait l’objet d’une proposition de loi (accessible ici : http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3093_proposition-loi.pdf) portée par Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout et enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juin 2020.

S’agissant du chiffrage du dispositif, grâce aux chiffres avancés par l’INSEE et l’ADEME et aux travaux menés en décembre 2019 lors de l’examen parlementaire d’une première version de la présente proposition de loi, nous pouvons estimer qu’environ 24 millions de logements devront être rénovés d’ici 2050. Le parc à rénover annuellement d’ici 2050 (en 30 ans) se situerait donc entre 750 000 et 770 000 logements par an. Il ressort de ces travaux et des matrices de gain de performance énergétique développées par les acteurs du secteur, que le coût moyen d’une rénovation complète et performante s’élève à 32 000 euros par logement.

Le coût total de la rénovation, chaque année, de 760 000 logements revient donc à environ 24,3 milliards d’euros.

Le taux de prise en charge des travaux par la prime peut aller jusqu’à 100 % du coût de la rénovation mais il est conditionné à l’effort réalisé en matière de gain de performance énergétique d’une part et dégressif dans le temps en fonction des étiquettes énergétiques d’autre part. Nous pouvons donc prendre comme hypothèse celle un taux de prise en charge moyen équivalent à 70 % du coût des travaux. Sur cette base, le financement de la prime pour le climat représenterait un coût annuel moyen de 17 milliards d’euros.

Avec une fraction pour subvention moyenne de 30 %, cette fraction représenterait une dépense de 5,1 milliards d’euros par an. Quant à la fraction remboursable, qui s’apparente à une avance de trésorerie, celle-ci s’élèverait donc à 11,9 milliards d’euros par an.

Au regard de la nature et du coût de ces deux fractions, la proposition de loi prévoit que le dispositif soit cofinancé par L’ANAH et la Caisse des dépôts et consignations, chacune dans leur cœur de métier.

Ainsi l’ANAH, alimentée par le budget général de l’État, financerait la fraction assimilable à une subvention et acquise au bénéficiaire. Elle assumerait également les dépenses liées aux frais de gestion et d’ingénierie du fonds tels que la maîtrise d’ouvrage.

Les missions de cette nature, déjà menées par des opérateurs locaux, tels que Picardie Pass Rénovation, permettent d’évaluer ce coût à environ 1 500 € par dossier, soit un coût annuel, hors économies d’échelle, de 1,1 milliard d’euros pour 760 000 dossiers.

Ainsi l’ANAH serait amenée à financer la Prime pour le climat à hauteur de 6,2 milliards d’euros par an. Les mesures permettant de mobiliser ces crédits sont prévues à l’article 6.

Les 11,9 milliards d’euros restant annuellement et correspondant à la fraction remboursable sont pour leur part financés par la Caisse des dépôts des consignations.

Le coût total annuel en rythme de croisière serait donc de 18,1 milliards d’euros. L’objet de cet amendement est d’amorcer ce dispositif en 2021 avec 3 milliards d’euros de crédits consacrés.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

  • diminue de 3 milliards d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 363 "Compétitivité" répartis comme suit :
    • -750 millions d'euros en AE et CP sur l'action 01 "Financement des entreprises"
    • -900 millions d'euros en AE et CP sur l'action 02 "Souveraineté technologique et résilience"
    • -1,1 milliard d'euros en AE et CP sur l'action 04 "Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes"
    • -250 millions d'euros en AE et CP sur l'action 05 "Culture"
  • augmente de 3 milliards d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 01 "Rénovation énergétique" du programme 362 "Ecologie".

Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas à réduire les moyens attribués au programme 363.