- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire que nous vivons et ses différents impacts dans nos vies rappellent à quel point la solidarité, l’entraide, l’intérêt général sont des valeurs primordiales dans nos sociétés. Des valeurs que les associations continuent de porter et de diffuser, malgré le lourd impact de la crise sur leurs activités sociales et économiques.
Outre les conséquences dramatiques en terme sanitaire, le COVID-19, par le confinement qu’il impose, est facteur et démultiplicateur d’inégalités et d’exclusion. Les personnes vulnérables, en situation précaire, victimes de violences conjugales, sans domicile fixe, pour ne donner que ces exemples parmi tant d’autres, ne doivent pas être oubliées dans la gestion de cette crise. De nombreuses initiatives associatives et citoyennes ont ainsi vu le jour pour y remédier. De même, un certain nombre d’associations ont choisi de poursuivre sur le terrain dans la mesure du possible leurs activités de première nécessité. Car il s’agit là du rôle intrinsèque des associations: agir ensemble et faire lien.
Pour autant, ce travail nécessaire, prioritaire, ne doit pas dissimuler les lourdes conséquences de la crise sur les associations.
Les associations peuvent avoir accès aux dispositions économiques, et en tant qu’employeuses aux dispositifs liés à l’activité partielle mais elles ne permettent cependant pas de répondre à toutes les inquiétudes des acteurs associatifs, et notamment à celles liées au maintien des financements publics, qu’ils proviennent de l’Etat ou des collectivités territoriales, dans une perspective de moyen terme, et alors que les programmes d’actions devront être largement revus.
Les associations ont un rôle fondamental à jouer dans les transformations et reconstruction de l'après COVID. Actrices d’une économie non lucrative, sociale et solidaire, elles seront un acteur central indispensable pour la réparation des dégâts humains et sociaux que la crise sanitaire provoque, comme elles sont aujourd’hui le premier acteur des solidarités de proximité, engagées dans l’effort national de lutte contre la pandémie.
Les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu’elles emploient aujourd’hui 1,8 million de salariés. Pour cette raison, et afin d’aider le secteur associatif, le présent amendement propose d’exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires sur les rémunérations de 2020.
Ces associations employeuses qui payent la taxe sur les salaires représentent environ 47% des associations employeuses, c’est donc 74 000 associations qui pourraient effectivement être bénéficiaires de cette mesure, pour une taxe qui représente aujourd’hui en moyenne 6% de la masse salariale et 3,4% du budget de ces associations selon une étude du Mouvement associatif.
Les associations ont été lourdement impactées par la crise, 60% ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et 1/4 ne pourra pas exécuter au moins 50% de son budget prévisionnel.
Cet amendement vise à soutenir les associations employeuses poursuivant un but d’intérêt général en proposant l'exonération de la taxe sur les salaires pour 2020.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement associatif