Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF58

Déposé le lundi 5 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 4 novembre 2020)
Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Patrick Vignal

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I. – Au I de l’article 220 nonies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacé par l'année : « 2024 ».

 

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société par ses salariés, prévu à l’article 220 nonies du CGI, est faiblement utilisé : en 2014, 70 entreprises ont bénéficié de ce dispositif contre 59 en 2015 et 63 en 2016. Pourtant, chaque année, des milliers de petites entreprises existantes ne sont pas transmises faute d’avoir pu trouver un repreneur, malgré la volonté des dirigeants de les transmettre.

Pour répondre à cette situation, le PLF 2019 a assoupli les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt en supprimant le seuil minimal de salariés impliqués dans l’opération de rachat.

Afin de poursuivre les objectifs pris par le Gouvernement, d’anticiper les difficultés que de nombreux dirigeants traversent aujourd’hui et de fournir aux potentiels salariés repreneurs une visibilité maximale sur la sortie de crise, il est proposé de proroger de deux années la période d’application du dispositif, pour en fixer le terme au 31 décembre 2024.