- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Développement agricole et rural
Pascale Fontenel-Personne
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sabine Thillaye
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sandrine Josso
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement et transfert en agriculture | 0 | 4 000 000 |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 4 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiements de l’action n°1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » de 4 millions d’euros afin d’intensifier la recherche et le développement des techniques de production de lin plus rentables, responsables et durables, conduite par Arvalis – Institut du Végétal, Institut Technique Agricole, membre de l’ACTA.
Le lin est un marqueur identitaire d’un art de vivre et d’une mode qui s’exporte dans le monde entier. La France est le premier producteur de lin en assurant plus de 55 % de la totalité des volumes mondiaux. La crise de la Covid-19 a cependant mis à l’arrêt toute commercialisation vers l’Asie, soit plus de 80 % des exportations.
De plus, les conditions météorologiques n’ont pas été favorables à la récolte de lin 2020. Cette dernière a été médiocre en rendement et en qualité. Nos agriculteurs et toute la chaîne de valeur se trouvent ainsi de plus en plus fragilisés par ces évolutions.
Il y a nécessité à préserver cette filière, très dynamique avant la crise.
La culture du lin a par ailleurs des impacts positifs pour l’environnement et la préservation de la biodiversité. Les liniculteurs se sont engagés à accentuer davantage ces caractéristiques en limitant le recours aux produits pharmaceutiques, et en s’adaptant aux dérèglements climatiques, via les plans Combilin (COMBInaison de leviers pour une production intégrée de lin fibre) pour le premier engagement et Breedflax (Mise au point d’outils pour une adaptation aux évolutions climatiques) pour le second.
Arvalis – Institut du Végétal, a été missionné en ce sens pour évaluer et proposer des techniques de production de lin fibre rentables, responsables et durables. Ces chantiers nécessitent une recherche et développement de pointe qui, aujourd’hui, fonctionnent au ralenti faute de ressources financières.
Par l’adoption de cet amendement, la représentation nationale entend soutenir ces enjeux de recherche et de développement pour la production de lin sur le territoire. Elle entend aussi répondre à la nécessité de pérenniser et de développer une filière d’excellence française.
Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.
Par conséquent, l’amendement prévoit la suppression du montant de crédits équivalent à l’action n°1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture », au titre du gage.