- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Le second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Aucune régularisation n’est possible a posteriori une fois ce délai passé. »
Pour lutter contre la fracture territoriale, l’article L. 5211‑28‑4 du CGCT oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville.
Si au bout d’un an après la signature d’un contrat de ville, aucun pacte fiscal et financier n’a été voté par l’EPCI, ce dernier doit verser aux villes les moins favorisées une Dotation de Solidarité communautaire (DSC) d’au moins 50 % de sa dynamique fiscale.
Cet amendement précise que plus aucune régularisation n’est possible une fois ce délai d’un an passé.