Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF63

Déposé le lundi 5 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 4 novembre 2020)
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Frédérique Lardet

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Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Jacques Krabal

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Stéphane Buchou

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Éric Alauzet

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Yannick Haury

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Patrick Vignal

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Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

Exposé sommaire

L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes situées dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer de 5 à 60 % la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

De nombreuses communes ont ainsi opté pour une majoration maximale sans, toutefois, que cela ne produise d’effet réel sur la mise sur le marché et l’affectation à la résidence principale de logements dans les zones tendues.

C’est pourquoi, cet amendement propose d’élargir cette surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires et obtenir une majoration de 5 % à 80 %.