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I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

II.  – Les engagements mentionnés au I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 2020‑2030, qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code. 

III. – À compter du 1^er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité. Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

IV. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques, ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. 

La Gouvernement fait de la transition écologique l’une de ses priorités politiques et elle se traduit par l’ambition d’accompagner la décarbonation de notre économie avec nos entreprises. C’est tout le sens du plan de relance présenté le 3 septembre dernier par le Premier ministre.

Dans la continuité des dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 3 pour 2020, cet amendement propose de conditionner le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées aux entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière, au titre des crédits de la présente loi de finances, à la souscription par ces dernières d’engagements forts en matière de transition écologique. 

Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière sont les sociétés cotées de plus de 500 salariés dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros ainsi que les sociétés non cotées de plus de 500 salariés dont le bilan ou le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.