Recherche dans la base des amendements

I. Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ayant procédé durant l’année 2020 ou qui procéderont en 2021, à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de 10 salariés tels que visés à l’article L.1233-21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II.
 
II. Les mesures concernées par les dispositions du I correspondent :
 
 a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances no 3360 pour 2021
 b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
 d) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État
e) Aux dispositifs d’activité partielle et d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable prévus par les décrets 2020-325 et 2020-926
 
 III. La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard
 au 1er septembre 2021.
 
 IV. En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4% du chiffre d’affaire annuel total s’applique.

Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF 2021 si elles ont procédé ou procéderont à des licenciements économiques collectifs durant l’année 2020 ou 2021.