- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Santé
- Code concerné : Code de la santé publique
À la fin du troisième alinéa de l’article L. 1142‑24‑16 du code de la santé publique, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
Cet amendement propose de modifier l’article L. 1142‑24‑16 du code de la santé publique relatif à un des aspects du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine.
Le code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) (ou les assureurs garantissant la responsabilité civile ou administrative de ces personnes) adressent à la victime ou à ses ayants droit une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis du collège d’experts.
Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de la personne responsable ou de l’assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 30 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Dans le dossier de la Dépakine, le laboratoire Sanofi (qui commercialise ce médicament) refuse de participer au dispositif d’indemnisation ce qui contraint les victimes à engager une action en justice ou à inviter l’ONIAM à se subroger au laboratoire considéré comme responsable.
Le choix fait par le laboratoire Sanofi s’écarte de la volonté du Législateur de privilégier le règlement amiable des dossiers d’indemnisation.
L’amendement propose donc de relever de 30 % à 50 % (de l’indemnité allouée) le montant maximum de la « pénalité » pouvant être prononcée par le juge à l’encontre de la personne considérée comme responsable ou de son assureur.
Cet amendement a toute sa place en loi de finances puisqu’il modifie un article créé par l’article 150 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Cet amendement est différent d’un autre amendement déposé par Mme Louwagie et portant sur l’article L. 1142‑24‑17 du code de la santé publique.