Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF700

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Retiré
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christelle Dubos

Christelle Dubos

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – A l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La mission « Agenda rural » dans son rapport « Ruralités, une ambition à partager : 200 propositions pour un Agenda rural » a souligné la nécessité d’établir une géographie prioritaire des territoires ruraux, pour conduire des politiques publiques adaptées aux zones rurales, ciblées et pertinentes.

En attendant que ce travail de définition précise soit mené, il apparaît nécessaire de ne pas laisser le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) s’éteindre sans relais, en particulier en période de crise économique.

Cet amendement vise donc à allonger le dispositif de ZRR de deux ans, ainsi que le dispositif de maintien des effets du classement en ZRR mis en place en 2016 pour atténuer les effets d’une fin de classement en ZRR (et qui concerne les communes de montagne, 1 011 communes, puis, par la loi de finances pour 2019, 3 063 autres communes).