- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après les mots : « d’assistance », sont insérés les mots :
« , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, ainsi que leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa de l’article 5, l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions avec les mêmes modalités de financements de leurs charges, dont la taxe d’habitation en l’état.
Rien ne justifie en effet cette différence de traitement qui impacte également les usagers et leurs proches du point de vue de l'obligation à laquelle ils peuvent être soumis de concourir aux coûts de leur hébergement, au regard des règles relatives à l’aide sociale de l’Etat ou des conseils départementaux.
Lors du projet de loi de finances 2020, le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont accordé en seconde lecture - avec l’amendement 1204 du Gouvernement - l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés non lucratifs. Rien ne justifie aujourd’hui de ne pas faire bénéficier de la même mesure d’exonération les autres structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales que le Sénat avait décidé d’exonérer dans leur globalité, selon le modèle de l’exonération des structures publiques.
Tel est l’objet du présent amendement, qui définit le périmètre concerné au I et apporte le gage nécessaire en II.