Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF732

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Irrecevable 40
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Philippe Chassaing

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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