- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Médias, livre et industries culturelles
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 0 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 5 000 000 |
| SOLDE | -5 000 000 | |
La subvention versée par le ministère de la Culture à la HADOPI sur les crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » constitue la totalité du budget de la Haute autorité (sous-action n°3 de l’action n°2 « Industries culturelles »). Elle finance les missions d’appui au développement de l’offre légale et de protection des œuvres contre le téléchargement illégal que le législateur a confié à la Haute autorité, incluant le dispositif de réponse graduée par l’envoi de messages d’avertissement aux internautes.
Or l’efficacité de la mission de réponse graduée menée par la HADOPI est notamment mise à mal par l’utilisation croissante d’outils tels que les VPN. Il conviendrait alors de mettre un terme à cette mission, et donc de diminuer la part du budget qui lui est liée.