Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
(mercredi 21 octobre 2020)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 5 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 5 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Exposé sommaire
La lutte contre la surpopulation carcérale passe également par un accroissement du nombre de place disponible. Selon les promesses du Gouvernement, 15 000 places de prison doivent être crées d’ici 2022. Cette promesse doit maintenant être complétée par des mesures financières.
Pour ce faire cet amendement vise à abonder l’action 01 du programme 107 de l’« Administration pénitentiaire » et à soustraire l’action 04 du programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice »