- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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I. - Par dérogation à l’article 200 du code général des impôts, les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 %.
Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a comme finalité d’augmenter de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200 du Code Général des Impôts.
Cet article prévoit en effet, qu’en cas de dons ou de versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction « d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable. »
La mesure qui prévoirait d’augmenter ce taux à 75 % du montant des versements, dans la limite de 1000 euros, permettrait d’encourager les français de manière significative à effectuer un don.
Ce régime dérogatoire a été mis en place à la demande du Président de la République la première fois pour soutenir la collecte de dons au profit de Notre-Dame avec le succès qu’on lui connait puisqu’à ce jour 952 millions d’euros ont été collectés dont plus de 25,8 millions d’euros sont issus des 236 146 « petits » donateurs, majoritairement des particuliers, qui ont versé en moyenne 109 euros chacun via ce dispositif.
Cet amendement a été proposé par le syndicat des associations et des fondations qui font appel à la générosité, France Générosité.