- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 quel que soit leur statut. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs privé et public, et donc de compenser, pour les EHPAD du secteur public (et les unités de soins de longue durée), la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privé, commercial et non lucratif.
Depuis 2019, les établissements et services médico-sociaux associatifs et commerciaux bénéficient d’un abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Les ESMS du secteur public sont exclus de ce dispositif : il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour le secteur public.
Rappelons-nous que les EHPAD publics assurent l’accessibilité aux EHPAD des personnes âgées à faibles ressources (avec des tarifs hébergement en moyenne 500€/mois inférieurs à ceux du secteur privé). Or, avec des tarifs hébergement bas et augmentant moins que l’inflation, beaucoup d’EHPAD publics n’ont plus de capacité d’autofinancement suffisante.
C’est pourquoi le présent amendement souhaite mettre un terme à cette différence de traitement, en étendant cet abattement aux ESMS publics.