Fabrication de la liasse

Amendement n°1045

Déposé le jeudi 15 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
AVANT L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’amélioration des relations entre cotisants et organismes du recouvrement conformément à l'article 3 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il établit un bilan de la procédure contradictoire. Il fait état des sanctions prononcées.

Exposé sommaire

L'article 13 du PLFSS 2020 prévoyait d'aménager des dispositifs en vue d'améliorer les relations entre cotisants et organismes du recouvrement. Un bilan permettra d'en mesurer l'impact sur le budget de la sécurité sociale.